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A quoi correspond la RI ? Modalités de facturation
Changements de situation

La Redevance Incitative (RI) remplace depuis le 1er janvier 2014 la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui était présente sur la taxe foncière jusqu'en 2013. Ce n'est donc plus un taux applicable à la valeur locative mais un forfait selon votre production de déchets.


A quoi correspond la RI ?

  • le ramassage des déchets en collectes en porte-à-porte : en 2018, il y avait un total de 24891 bacs et 635 contrats en sacs prépayés (résidences principales et secondaires)
    • Ordures ménagères : 13 levées par an dans le contrat, avec passage tous les 15 jours en semaines paires ou impaires suivant les communes, sauf pour les coeurs de ville de Gournay-en-Bray et de Forges-les-Eaux avec un passage hebdomadaire
    • Recyclables : passage tous les 15 jours en semaines paires ou impaires suivant les communes
  • la collecte des points d'apport volontaire (PAV ): 155 colonnes à verre et 32 colonnes à papier
  • le transport des déchets du quai de transfert de Gournay-en-Bray ou des PAV vers les sites de gestion des déchets
  • la gestion des déchets (enfouissement, valorisation, tri, traitement...)
  • le fonctionnement des déchetteries
  • la mise à disposition des bacs verts et jaunes, et des composteurs
  • les frais de fonctionnement du SIEOM

En 2018, les proportions étaient les suivantes :

  • 35 % pour les Ordures Ménagères Résiduelles
  • 25 % pour les recyclables et le verre
  • 25 % pour les déchetteries
  • 15 % pour le reste

Usagers refusant de s’abonner au service (refus de bac ou de sacs)

Les articles L.2224-13 et L2224-16 du Code Général des Collectivités Territoriales fondent l’obligation pour les ménages de confier leurs déchets au service public de gestion des déchets (SPGD). Aussi tout ménage est tenu de remettre ses déchets au SPGD.

En conséquence, tout ménage qui refusera à la fois de disposer d’un conteneur homologué et d’utiliser les sacs homologués se verra appliquer une redevance « par défaut » comprenant abonnement + forfait, établie comme suit :

  • abonnement : celui du bac 360 l et pour le niveau de service desservant l’habitation concernée, soit 65 ou 75 € 
  • forfait : celui du bac de 360 l pour le niveau de service desservant l’habitation, soit 262 €.

Ces dispositions s’appliquent également aux producteurs de déchets ne relevant pas de la catégorie des ménages, refusant de s’abonner au service et ne justifiant pas du devenir des déchets qu’ils produisent.

 

Modalités de facturation

Qui paie ?

Comme pour la TEOM, la RI est facturée au propriétaire.

Dans le cas de la mise en place d'une convention de délégation de facturation, signée par le propriétaire et le locataire, et après validation du service RI, le locataire recevra la facture (si convention mise en place à l'enregistrement ou au démarrage de l'année).

La redevance est divisée en 3 factures par an, sauf pour les forfaits des résidences principales avec sacs, et ceux des résidences secondaires avec ou sans sacs.

Cliquez ici pour lire la délibération du Conseil Syndical du 03/12/2020.

 

CONTENANTS PRINCIPE / PERIODE DETAIL DE FACTURATION

BACS

  • 1 bac OMR (couvercle vert)
  • 1 bac Recyclables (couvercle jaune)
1ere facture : du 01/01 au 30/04 1/3 abonnement (C1 ou C2)
+ 1/3 forfait (selon taille du bac OMR à couvercle vert)
+ solde de l'année précédente (en cas de levées supplémentaires ou d'arrivée en cours d'année)
2e facture : du 01/05 au 31/08 1/3 abonnement (C1 ou C2)
+ 1/3 forfait (selon taille du bac OMR à couvercle vert)
3e facture : du 01/09 au 31/12 1/3 abonnement (C1 ou C2)
+ 1/3 forfait (selon taille du bac OMR à couvercle vert)
Résidences principales avec sacs avec usager seul 1 facture : du 01/01 au 31/12 Abonnement (C1 ou C2)
+ 1 rouleau de 35 sacs
Résidences principales avec sacs avec deux usagers ou plus 1ere facture : du 01/01 au 30/06 1/2 abonnement (C1 ou C2)
+ 1 rouleau de 25 sacs
2e facture : du 01/07 au 31/12

1/2 abonnement (C1 ou C2)
 + 1 rouleau de 25 sacs

Résidences secondaires avec sacs 1 facture : du 01/01 au 31/12 Abonnement (C1 ou C2) + 1 rouleau de 20 sacs
Résidences secondaires sans sacs 1 facture : du 01/01 au 31/12 Abonnement (C1 ou C2)

Une facture de solde pour l'année 2019 sera envoyée en début 2020, reprenant les levées supplémentaires, ou pour tout changement intervenu après l'émission de la 3e facture.

 

Changements de situation

Changements de situation :

Les bacs sont attribués à une adresse, ils doivent rester à cette adresse en cas de départ.

Si aucune information n'est apportée au service RI, l'usager enregistré à cette adresse continuera à être facturé.

Tout changement est à signaler obligatoirement et rapidement en fournissant les justificatifs nécessaires (voir liste ci-dessous) au S.I.E.O.M. :

SITUATION

JUSTIFICATIF OBLIGATOIRE A TRANSMETTRE AU S.I.E.O.M.

Déménagement Etat des lieux de sortie avec précision de la nouvelle adresse et un téléphone
Emménagement Etat des lieux d'entrée ou bail
Décès Acte de décès
Divorce Document prouvant le divorce
Départ en maison de retraite Attestation de la maison de retraite
Vente de maison ou appartement Attestation de vente
Achat de maison ou appartement Attestation d'achat avec précision du nombre de personnes dans le foyer et un téléphone

Convention de délégation de facturation ou regroupement d'usagers :

Délégation de facturation :

Il est possible pour un locataire, même professionel, de recevoir directement sa facturation de RI : il faut retourner au S.I..E.O.M. le document de convention de délégation de facturation (ci-après) signé par le propriétaire et le locataire, en rayant les mentions inutiles.

Le retour de la conventions de délégation de facturation signée ne suffit pas lors d'une création. Il faut obligatoirement l'état des lieux d'entrée (ou bail) avec le nombre de personnes dans lefoyer et un numéro de téléphone. Ces conventions doivent être signées par toutes les parties (propriétaire, locataire et S.I.E.O.M.). Elles ne seront valables qu'après enregistrement par notre service facturation et renvoi du document signé avec un numéro de dossier mentionné.

Regroupement d'usagers :

De la même façon plusieurs usagers peuvent faire le choix de se regrouper pour leur facturation.

Formalités nécessaires :

  • définir l'entité facturable, qui recevra la facturation de la RI et sera détentrice des bacs, lequels auront un volume adapté au nombre de personnes adhérentes à la convention
  • compléter la convention de regroupement (ci-après) et la retourner au S.I.E.O.M.
  • les autres usagers rattachés à cette convention n'auront plus de bacs à leur habitation

Nous vous rappelons que cette demande de regroupement sera étudiée pour validation par la direction du S.I.E.O.M.

Documents à retourner au S.I.E.O.M. : Si vous souhaitez enregistrer un document, faites un clic droit sur le lien et sélectionnez "Enregistrer la cible du lien sous" :

DOCUMENTS DE CONVENTION
Convention pour délégation de facturation à un locataire par le propriétaire Cliquez ici
Convention de regroupement d'usagers Cliquez ici
Convention pour local professionnel Cliquez ici


Renseignements et envoi de documents

Pour tout renseignement général sur la redevance incitative, :

n.latron@cc4rivieres.com ou au 02 35 90 92 64 (choix 2) 
ou aux bureaux à Gournay-en-Bray du lundi au jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h à 15h15

Pour toute question relative à la collecte ou tout problème de collecte :

collecte-tri@cc4rivieres.com ou au 02 35 90 92 64 (choix 2) 
ou aux bureaux à Gournay-en-Bray du lundi au jeudi de 8h30 à 12h15 et de 13h à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h à 15h15

Pour tout renseignement sur la facture ou pour signaler un changement de situation :

facturation@cc4rivieres.com ou au 02 35 90 92 64 (choix 1) le lundi et le vendredi de 13h à 16h
ou aux bureaux à Gournay-en-Bray le mardi et le jeudi de 13h30 à 16h30